CO129-417 - Public Offices - 1914 — Page 162

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Dans ce but, le Gouvernement des Pays-Bas invitera, immé- diatement après la signature de la Convention par les Pléni- potentiaires des Puissances qui ont pris part à la Conférence, toutes les Puissances de l'Europe et de l'Amérique non repré- sentées à la Conférence, à savoir:

la République Argentine; l'Autriche-Hongrie; la Belgique; la Bolivie; le Brésil; la Bulgarie; le Chili; la Colombie; le Costa-Rica; la République de Cuba; le Danemark; la Répu- blique Dominicaine; la République de l'Equateur; l'Espagne; la Grèce; le Guatemala; la République d'Haïti; le Honduras; le Luxembourg; le Mexique; le Monténégro; le Nicaragua; la Norvège; le Panama; le Paraguay; le Pérou; la Roumanie; le Salvador; la Serbie; la Suède; la Suisse; la Turquie; l'Uru- guay; les Etats-Unis du Vénézuéla

à désigner un Délégué muni des pleins pouvoirs nécessaires. pour signer, à La Haye, la Convention.

La Convention sera munie de ces signatures au moyen d'un ,,Protocole de signature de Puissances non représentées à la Conférence", à ajouter après les signatures des Puissances. représentées et mentionnant la date de chaque signature.

Le Gouvernement des Pays-Bas donnera tous les mois à toutes les Puissances signataires avis de chaque signature supplémentaire.

Article 23.

Après que toutes les Puissances, tant pour elles-mêmes que pour leurs possessions, colonies, protectorats et territoires à bail, auront signé la Convention ou le Protocole supplémen- taire visé ci-dessus, le Gouvernement des Pays-Bas invitera toutes les Puissances à ratifier la Convention avec ce Pro- tocole.

Dans le cas où la signature de toutes les Puissances invitées n'aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre 1912, le Gouvernement des Pays-Bas invitera immédiatement les Puis- sances signataires à cette date, à désigner des Délégués pour procéder, à La Haye, à l'examen de la possibilité de déposer néanmoins leurs ratifications.

La ratification sera faite dans un délai aussi court que possible et déposée à La Haye au Ministère des Affaires Etrangères.

Le Gouvernement des Pays-Bas donnera tous les mois avis